Conditions Générales de Vente
Article 1er
Le vendeur n’est pas lié par les conditions d’achat mentionnées sur les lettres ou autres documents de ses acheteurs. La signature et le renvoi de lettres de commande par le vendeur ne valent qu’à titre d’accusé de réception et n’impliquent nullement l’acceptation des conditions d’achat. Le fait de passer commande implique l’acceptation entière et sans réserve des présentes conditions générales.
Article 2
La qualité des marchandises répondra aux normes européennes en vigueur (CEPI, FEFCO, ASSCO).
Article 3
Le vendeur n’est lié par ses engagements que s’ils résultent d’un écrit.
Article 4
Sont considérés comme cas de force majeure : bris de machine, grève, incendie, inondation, etc. En cas de force majeure temporaire, le contrat est suspendu. Si elle dure plus d’un mois, le vendeur peut résilier la convention sans indemnité.
Article 5
Les prix peuvent être ajustés en fonction des variations des matières premières, salaires, devises ou énergie.
Article 6
Les marchandises sont vendues départ usine. Le transport est aux risques de l’acheteur.
Article 7
Les délais de livraison sont indicatifs. Aucun retard ne donne droit à indemnité.
Article 8
Les marchandises non livrées pour des raisons liées à l’acheteur seront stockées à ses risques, avec facturation du stockage.
Article 9
Paiement à 30 jours maximum. En cas de retard : intérêts + pénalités. Le non-paiement entraîne l’exigibilité immédiate des sommes dues et la suspension des commandes.
- Exigibilité immédiate de la dette
- Exigibilité des factures non échues
- Suspension ou annulation des commandes
Article 10
En cas de doute sur la solvabilité de l’acheteur, le vendeur peut exiger des garanties ou suspendre les commandes.
Article 11
Chaque livraison partielle est considérée comme une transaction distincte.
Article 12
Les marchandises restent la propriété du vendeur jusqu’au paiement complet. L’acheteur doit les conserver en bon état et ne peut les revendre sans autorisation.
Article 13
En cas de revente, les créances sont cédées au vendeur.
Article 14
Les frais de palettisation sont facturés au client.
Article 15
Tolérances sur quantités :
- ±5% > 10 000 m²
- ±7% entre 5 000 et 10 000 m²
- ±10% entre 2 500 et 5 000 m²
- ±15% entre 1 000 et 2 500 m²
- ±20% entre 500 et 1 000 m²
- ±30% < 500 m²
Article 16
Tolérance dimensionnelle admise (jusqu’à ±10 mm selon coupe).
Article 17
Uniformité du papier non garantie.
Article 18
Uniformité des encres non garantie.
Article 19
Les conseils du vendeur sont donnés de bonne foi sans garantie.
Article 20
L’acheteur est responsable en cas de contrefaçon ou atteinte aux droits de propriété intellectuelle.
Article 21
Les outils (plans, clichés, etc.) restent propriété du vendeur.
Article 22
Les réclamations doivent être faites sous 8 jours. Aucun dédommagement autre que remplacement ou remboursement.
Article 23
Les ventes sont régies par les conditions européennes des fabricants de papier/carton.
Article 24
Le droit applicable est le droit français. Les tribunaux du siège du vendeur sont compétents.